En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-75 de Mme Muriel JOURDA, rapporteur

présenté par

M. Étienne BLANC

ARTICLE 16

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Amendement n° COM-75, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est délivrée au plus tard huit heures après la mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32. »

Objet

La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France a relevé l’existence d’une malfaçon rédactionnelle au sein du code de procédure pénale, pouvant être un facteur de nullités de procédure : en effet, selon son rapport, s’agissant de la pose d’une balise sur véhicule pour permettre sa géolocalisation en temps réel, « la Cour de cassation exige que la décision écrite du magistrat compétent soit rendue avant la pose de la balise, alors que le dernier alinéa de l’article 230-33 du code de procédure pénale ne précise pas à quel moment cette décision doit être formalisée et qu’en pratique, les balises sont souvent posées la nuit et la décision du magistrat rédigée quelques heures plus tard, pendant les heures ouvrées ».

Le présent sous-amendement vient combler cette lacune en précisant que l’autorisation du magistrat devra intervenir dans un délai maximal de huit heures.