En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 145-1, il est inséré un article 145-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 145-1-1. – Par dérogation à l'article 145-1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222-37, 225-5, 312-1 et 450-1 du code pénal.

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.

« Le dernier alinéa de l'article 145-1 est applicable.

« Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an. »

Objet

En l’état, la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder deux ans pour des faits de trafic de stupéfiants de nature délictuelle contre quatre ans en matière criminelle. L’alignement par le haut sur les durées prévues en matière criminelle emporte toutefois un important risque d’inconstitutionnalité. En conséquence, le présent amendement lui substitue un allongement de la durée du mandat de dépôt correctionnel initial de 4 à 6 mois, afin de répondre aux demandes récurrentes émises par les magistrats pour un allongement des durées de détention provisoire.