Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-86
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
chapitre Ier du titre III du livre Ier du
II.- Après l’alinéa 5
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 148 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « droit », la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
- à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- à la troisième phrase, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la notification de » ;
- sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée en appel tant qu'il n'a pas été statué sur l’appel d’une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. »
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
- les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, constatée et datée par le greffe de ladite chambre » ;
- après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « à titre exceptionnel, lorsque la mise en liberté d’office concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, peut refuser la mise en liberté ; elle dispose alors d’un délai de huit heures pour statuer. ».
…° À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 148-1-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
III. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 148-2 est ainsi modifié :
…) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces produites par le prévenu ou son avocat doivent être transmises au plus tard cinq jours avant l’audience. »
IV. – Alinéa 7
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du deuxième alinéa
V. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la demande au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou au greffier de la juridiction compétente en application de l’article 148-1. » ;
VI.- Après l’alinéa 10
Insérer huit alinéa ainsi rédigés :
…) Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, lorsque la mise en liberté d’office concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, peut refuser la mise en liberté ; elle dispose alors d’un délai de huit heures pour statuer. »
…) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
- sont ajoutés les mots : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d’un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
…° L’article 148-4 est abrogé ;
…° Les premier et deuxième alinéas de l’article 148-8 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième occurrence du signe : « , », est remplacée par le mot : « ou » ;
b) Les mots : « ou 148-4, » sont supprimés ;
VII.- Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au troisième alinéa de l’article 148-6, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
VIII.- Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 187-3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
…° Au quatrième alinéa de l’article 706-71, les mots : « ou de l'article 148-4 » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté. La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France a en effet révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter ces demandes dans les délais impartis. De nombreuses failles de la procédure applicable en la matière sont par ailleurs exploitées par les représentants de la défense pour obtenir la remise en liberté précoce de personnes soupçonnées d’être des narcotrafiquants. En réponse à une demande forte des juridictions, il est donc proposé de faire évoluer la procédure sur plusieurs points afin :
- d’augmenter les délais attribués au parquet et au juge des libertés pour statuer sur les demandes de mise en liberté en première instance, afin de les porter à respectivement 10 et 5 jours (contre 5 et 3 jours actuellement). De la même manière, le délai alloué à la chambre de l’instruction pour statuer en saisine directe en application de l’article 148 du code de procédure pénale est étendu à 30 jours (contre 20 jours aujourd’hui) ;
- de prévoir l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté en appel tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel précédent, à l’instar du dispositif existant en première instance, et de prévoir, en première instance comme en appel, que cette irrecevabilité s’applique jusqu’à la notification de la décision aux parties, afin de mettre fin à la situation d’incertitude qui marque le texte actuel du code et pose en pratique de lourds problèmes aux magistrats compétents ;
- de prévoir que, dans le cadre de l’examen d’une demande de mise en liberté par une juridiction saisie en application de l’article 148-2 du code de procédure pénale, « les pièces produites par le prévenu ou son avocat doivent être transmises au plus tard cinq jours avant l’audience » ;
- de porter de quatre à huit heures la durée pendant laquelle une personne bénéficiant d’une ordonnance de remise en liberté est maintenue temporairement en détention, en vue de la formation d’un appel et d’un référé-détention par le procureur de la République ;
- de supprimer possibilité pour l’avocat de déposer une demande de mise en liberté par voie postale. En conséquence, le dispositif imposant à l’avocat d’être inscrit au barreau local est supprimé ;
- de supprimer la possibilité de saisine directe de la chambre de l’instruction si la personne maintenue en détention provisoire n’a pas été entendue depuis plus de 4 mois ;
- de prévoir que les délais de saisine directe de la chambre de l’instruction, à l’expiration desquels une mise en liberté d’office peut intervenir, ne commencent à courir qu’à compter de la réception de la demande de mise en liberté par ladite chambre. L’amendement crée ainsi en parallèle, sur le modèle de la procédure déjà prévue par l’article 148-1-1 du code de procédure pénale, une possibilité de décision en extrême urgence de la chambre de l’instruction après l’expiration des mêmes délais lorsque la mise en liberté aurait des conséquences manifestement disproportionnées au regard des particularités du dossier et pour les seules personnes mises en examen pour des faits liés à la délinquance et à la criminalité organisées.