En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 22

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Alinéas 47 à 49

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. - Le I de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16 du code des transports. ».

Objet

Cet amendement tend à revenir sur l’intégration des administrations publiques dans le champ du dispositif de prévention de la corruption dans certaines grandes entreprises, prévu par l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »). Les administrations, en effet, sont déjà soumises aux mêmes obligations en application de l’article 3 de cette loi.

En revanche, il intègre les exploitants des installations portuaires où sont manipulés des conteneurs à la liste des acteurs concernés par ce même article 17, eu égard aux risques avérés de corruption liée au narcotrafic auxquels ils sont exposés.