En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. BITZ

ARTICLE 3

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Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, sur proposition du maire de la commune d’implantation dudit établissement,

Objet

Cette disposition est dangereuse pour les maires qu'elle place directement en face de délinquants potentiellement dangereux.

Les maires ne sauraient assumer une telle charge et de tels risques.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette disposition.