En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 230-46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;

3° Après la deuxième occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l’article 706-61 ou de tout dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique ».

II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du huitième alinéa du II l’article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « « , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;

2° Les 1° de l’article 67 bis-1 A et a du 3° de l’article 67 bis-1 sont complétés par les mots « , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, ».

Objet

Le présent amendement ouvre, dans le cadre d’enquêtes sous pseudonyme, la possibilité pour les enquêteurs de modifier leur voix et leur visage grâce à l’intelligence artificielle.

En l’état actuel, seul est autorisé par la loi l’emploi d’un pseudonyme et, dans certains cas, de logiciels de transformation de la voix conjugués à une audition à distance par le biais de la visio-conférence. Utiliser des techniques basées sur l’intelligence artificielle (morphing facial) ou sur la modification de la voix dans le cadre de l’enquête numérique sous pseudonyme ou de l’infiltration permettrait aux enquêteurs de ne pas s’exposer directement à des individus et de gagner leur confiance par des échanges vocaux et visuels afin de caractériser la préparation d’infractions graves.