En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots : 

eu égard aux risques de récidive ou de réitération de l’infraction commise.

Objet

Cet amendement vise à préciser les motifs permettant à la juridiction de décider, comme le prévoit l’article 11 de la présente proposition de loi, d’une condamnation aux peines complémentaires d’interdiction de paraître dans certains lieux et de vol depuis ou vers certaines destinations dans les affaires impliquant des personnes assurant l’acheminement de substances stupéfiantes pour le compte d’un réseau de narcotrafiquants (dites « mules »), en prévoyant expressément qu’elles ne peuvent être prononcées qu’au regard des risques de récidive ou de réitération de l’infraction commise.

Ce dispositif participe de l’objectif, posé par la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, d’adapter notre cadre judiciaire aux spécificités de la lutte contre le phénomène des « mules ». L’application de ces peines complémentaires serait de nature, pour leur protection, à rendre ces dernières « inemployables » par les narcotrafiquants.