En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article 227-18-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Constitue l’infraction mentionnée au premier alinéa

Par la référence :

Art. 227-18-2. – 

2° Compléter cet alinéa par les mots :

est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

Objet

Cet amendement prévoit de faire de l’infraction prévue par l’article 10 de la proposition de loi, constituée par le fait de publier une offre d’emploi lié à un trafic de stupéfiant en ligne sur un site accessible aux mineurs, une infraction autonome de celle prévue à l’article 227-18-1, dans la mesure où cette dernière ne vise que les provocations « directes » d’un mineur à la commission d’une infraction.