En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 9

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I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

les infractions préparées sont des crimes

par les mots :

l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) Après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ».

Objet

Le présent amendement vise à encadrer le champ d’application de la mesure, prévue par l’article 9, tendant à renforcer la répression de l’association de malfaiteurs.

Pour mémoire, en l’état du droit, l’association de malfaiteurs constitue un délit, quelle que soit la nature de l’infraction préparée.

Conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, la présente proposition de loi prévoit que lorsqu’une association de malfaiteurs a pour finalité la préparation d’un crime, la participation à cette association puisse être sanctionnée par une peine criminelle.

Dans le souci d’assurer la proportionnalité du dispositif et en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, cet amendement vise à circonscrire celui-ci à la préparation de crimes pour lesquels la loi prévoit une circonstance aggravante de commission en bande organisée. Pour préserver la cohérence de l’échelle des peines, cette mesure concernait également les crimes punis de la réclusion à perpétuité.