Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-63
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs
ARTICLE 9
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I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code » ;
b) Les mots : « lorsqu’il a pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a pour objet la préparation d’ » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’appartenance à une organisation criminelle » ;
b) L’article 450-1 est ainsi modifié :
III. – Alinéa 7 :
Remplacer la mention
b)
par le signe :
-
IV. Alinéa 9 :
Remplacer la mention :
c)
par le signe :
-
V. – Après l’alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
c) Après l’article 450-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 450-1-1 – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d’une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits.
« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l’organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres. » ;
d) À l’article 450-2, après les mots : « l’article 450-1 » sont insérés les mots : « ou ayant commis l’infraction prévue à l’article 450-1-1 » ;
e) À l’article 450-3, les mots : « de l’infraction prévue par l’article 450-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues par les articles 450-1 et 450-1-1 » ;
f) À l’article 450-4, les mots : « de l’infraction définie à l’article 450-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450-1 et 450-1-1 » ;
VI. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le 5° bis du I de l’article 28-1 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l’infraction prévue à l’article 450-1-1 du même code » ;
c) Les mots : « lorsqu’ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a » ;
VII. - Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° l’article 689-5 est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Délit » est remplacé par les mots : « Crime ou délit » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
c) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code » ;
d) Les mots : « lorsqu’il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a » ;
VIII. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 706-34 est ainsi modifié :
a) Le mot : « le délit » est remplacé par les mots : « les crimes ou délits » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu par l’article 450-1-1 dudit code » ;
d) Les mots « lorsqu’il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a »
IX. - Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 15° de l’article 706-73 et le 4° de l’article 706-73-1 sont ainsi modifiés :
a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou délits »
b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d’appartenance à une organisation criminelle prévu par l’article 450-1-1 du même code » ;
c) Les mots : « lorsqu’il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a » ;
X. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu par l’article 450-1-1 du même code » ;
XI. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
il a
par les mots :
lorsqu’il a
et les mots :
ils ont
par les mots :
lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a
Objet
Cet amendement supprime l’élargissement de la définition de l’association de malfaiteurs proposée par le texte, considérée comme superfétatoire.
Afin de donner sa pleine portée à la recommandation de la commission d’enquête tendant à appréhender plus largement l’association de malfaiteurs tout en s’inspirant de la législation italienne « antimafia », le présent amendement tend à créer une nouvelle infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle, indépendamment de la préparation de toute infraction.
Une organisation criminelle serait définie comme une association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée préparant la commission de crimes.
Cette appartenance serait attestée par un ou plusieurs faits matériels démontrant que, directement ou indirectement, la personne tient un rôle dans l’organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres.
Pour respecter l’échelle des peines, l’infraction serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, soit un quantum plus faible que celui prévu pour le délit d’association de malfaiteurs, qui implique la préparation d’une infraction.
L’amendement procède en outre à diverses coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale.