En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l'Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l’article 706-74-1 du code de procédure pénale.

Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d’autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l’exécution d’actes d’instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d'importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ de compétences qui serait confié par la loi à l’Office anti-stupéfiants (Ofast) en matière de police judiciaire, en coordination avec le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ayant vocation à être institué par l’article 2 de la présente proposition de loi.

En premier lieu, le Pnaco, dans le cadre de son du champ de compétence exclusif, qui porte sur les infractions les plus graves, le saisirait des enquêtes judiciaires liées à la direction d’un groupe de narcotrafiquants (art. 222-34 du code pénal) ou le cas échéant relatives à des affaires de meurtre, tortures ou actes de barbarie commis en bande organisée (art. 706-73 du code de procédure pénal, 1° et 2°) lorsqu’elles sont liées au trafic de stupéfiants.

En sus, tout procureur de la République ou juge d’instruction pourrait également saisir l’Ofast, le cas échéant concurremment avec d’autres services, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions judiciaires relatives à des faits de trafics de stupéfiants d'importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.