En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 15

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 10° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10° ter Les prestataires de services sur actifs numériques, notamment :

« 1° Les plateformes d’échange de cryptomonnaies ;

« 2° Les fournisseurs de portefeuilles numériques,

« lorsque la valeur totale des transactions dépasse un seuil fixé par décret.

« Ces prestataires sont soumis aux obligations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier :

« - la mise en œuvre de mesures de connaissance client (KYC) ;

« - l’obligation de déclaration des opérations suspectes. »

Objet

Le développement des cryptomonnaies a profondément transformé les flux financiers, offrant aux criminels des moyens de dissimuler et de transférer des fonds illicites en contournant les dispositifs traditionnels de contrôle. Face à l’utilisation croissante de ces technologies par les réseaux de narcotrafic, il est impératif de renforcer les outils juridiques et opérationnels de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Cet amendement propose d’assujettir les prestataires de services sur actifs numériques, tels que les plateformes d’échange de cryptomonnaies et les fournisseurs de portefeuilles numériques, aux obligations prévues par le code monétaire et financier, notamment :
- La mise en œuvre de mesures de connaissance client (KYC), pour identifier et vérifier les utilisateurs, réduisant ainsi l’anonymat des transactions ;
- La déclaration des opérations suspectes, lorsque les transactions dépassent un seuil défini par décret ou présentent des indices de blanchiment ;
- La coopération avec les autorités compétentes, en facilitant la traçabilité des flux et le suivi des filières criminelles.

En ciblant les transactions numériques à risque, cet amendement poursuit trois objectifs :
- Renforcer la traçabilité des flux financiers numériques et rendre leur utilisation à des fins criminelles plus complexe ;
- Harmoniser le cadre français avec les normes européennes et internationales, en cohérence avec les recommandations de la FATF/GAFI et le règlement MiCA ;
- Contribuer à la lutte contre le narcotrafic, en s’adaptant aux mutations technologiques qui soutiennent ce phénomène.