En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, au sein de l’Office anti-stupéfiants, une unité spécialisée dans le traçage des actifs numériques.

Cette unité a pour missions :

1° D’analyser les flux financiers utilisant des technologies blockchain lorsqu’ils sont suspectés d’être liés à des activités criminelles ;

2° D’assister les juridictions compétentes et les services d’enquête dans le suivi, le gel et la récupération des actifs numériques en lien avec le trafic de stupéfiants ;

3° De coopérer avec les autorités internationales compétentes pour le suivi et la traçabilité des transactions numériques.

Objet

Le présent amendement a pour objet de doter l’Office anti-stupéfiants (Ofast) de moyens adaptés aux enjeux contemporains liés à l’utilisation des actifs numériques dans le cadre d’activités criminelles, notamment le narcotrafic et le blanchiment de capitaux.

Face à l’essor des cryptomonnaies, qui permettent de dissimuler et de transférer des fonds illicites à l’échelle internationale, il est impératif de renforcer les capacités d’analyse, de traçabilité et d’intervention des autorités compétentes.

La création d’une unité spécialisée au sein de l’Ofast répond à cet objectif. Celle-ci sera chargée :

d’analyser les flux financiers impliquant des technologies blockchain lorsqu’ils sont susceptibles de participer à des activités illicites ;d’assister les juridictions et les services d’enquête dans le suivi, le gel et la récupération des actifs numériques liés au trafic de stupéfiants ;de coopérer avec les autorités internationales compétentes afin d’assurer une traçabilité optimale des transactions numériques.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de modernisation des dispositifs de lutte contre la criminalité organisée et de mise en conformité des outils opérationnels avec les mutations de l’économie numérique. Elle permettra de renforcer l’efficacité et la réactivité des services compétents dans un contexte de criminalité transnationale en constante évolution.