En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. SZPINER

ARTICLE 23

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 12 qui ajoute à l’article 148-6 du code de procédure pénale l’obligation pour la personne poursuivie pour une infraction mentionnée à l’article 706-73 que son avocat soit inscrit à l’ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire. 
Cette nouvelle obligation constitue une violation du droit au libre choix de l’avocat, et imposerait dans certains cas d’avoir recours à deux conseils. 
Cette mesure n’est pas de nature à lutter contre le narcotrafic et n’est pas conforme à la Constitution.