En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Le premier alinéa de l’article 321-6 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’origine des biens détenus n’est pas justifiée, il est procédé à la confiscation de ces biens. Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

Cet amendement vise à protéger l'économie légale contre le blanchiment, à protéger la propriété privée légale contre celle d'origine criminelle.

En application de l'article 321-6 du code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien, peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende sans que la confiscation du bien en cause ne soit obligatoire. 

L'enquête patrimoniale pour déterminer les avoirs criminels détenus par la personne condamnée nécessite beaucoup de temps et dissuade trop souvent les OPJ de la mener à son terme puisqu'ils savent qu'in fine les biens, objets de l'enquête, risquent fort de ne pas être confisqués.

La « synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France » de la commission d’enquête sénatoriale demande de « systématiser les enquêtes patrimoniales et les enquêtes post-sentencielles, appuyées sur une approche globale du volet financier du narcotrafic impliquant à la fois les services d'enquête, les magistrats et l'administration fiscale. »

Cette recommandation ne peut pas déboucher sur des résultats efficaces si la confiscation des biens, dont l'origine n'est pas justifiée, demeure facultative, une simple option.

Pour donner tout son sens à l'enquête patrimoniale, la confiscation du bien, dont il est avéré que son détenteur n'est pas en mesure de justifier de son origine, doit donc être obligatoire sauf décision du juge spécialement motivée.

Tel est le sens du présent amendement

Cet amendement a été travaillé en concertation avec le collectif Antimafia