Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-30
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Objet
La commission d'enquête sénatoriale, dans son rapport sur l'impact du narcotrafic en France, insiste sur la nécessité de « faire du volet patrimonial un incontournable de la lutte contre le narcotrafic (...). La commission d'enquête propose également d'accroître encore les saisies et donc potentiellement les confiscations par une série de mesures visant, en particulier, à mieux identifier les bénéficiaires effectifs, à mieux prendre en compte les crypto actifs ou encore à faciliter la saisie des fonds de commerce ».
Actuellement, un membre d’un réseau criminel condamné pour racket et extorsion de fonds, propriétaire de commerces ou détenant des participations dans diverses sociétés acquis avec de l’argent sale et ayant la libre disposition d’autres biens, a la possibilité de conserver tous ces biens et de continuer à en disposer, dès lors que les juges n’ont pu prouver que ces biens sont le produit de l’infraction. Les montages financiers illicites et organisations patrimoniales frauduleuses auxquels se livrent les délinquants leur permettent d’échapper aux confiscations et de continuer à profiter des biens obtenus par des voies illégales.
Autant dire que le crime paie encore et que les sanctions existantes ne sont guère
dissuasives. Si les délinquants constituent un modèle pour tant de jeunes, c’est aussi parce que leur enrichissement n’est pas assez remis en cause par la justice faute d'un appareil répressif adapté à cette nouvelle criminalité.
Il n'est pas contestable que la confiscation des avoirs criminels est la mesure la plus redoutée par la criminalité organisée à l'œuvre en France et en Europe.
Or les réseaux criminels utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués pour dissimuler l'origine illégitime des capitaux dont ils disposent, pour pénétrer l'économie légale.
Selon Mme Beccuau, présidente de la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), « tous les dossiers en cours démontrent aujourd'hui que la réalité de l'infiltration de nos sociétés par des réseaux criminels dépasse toutes les fictions ». Dans sa directive 2022/0167 relative au « recouvrement et à la confiscation d'avoirs criminels », le Parlement européen constate : « La criminalité organisée représente l'une des plus grandes menaces pour la sécurité de l'Union Européenne. La portée transnationale de la criminalité organisée, son recours systématique à la violence et à la corruption et son degré d'infiltration économique sans précédent ont été mis en évidence lors des opérations EncroChat, Sky ECCet ANOM menées en 2020-2021 (...). Les organisations criminelles déploient des moyens sophistiqués pour blanchir leurs importantes recettes, qui sont estimées au minimum à 139 milliards d'euros chaque année (...). Il est essentiel de priver les criminels de ces profits illicites pour désorganiser les activités des groupes criminels et prévenir leur infiltration dans l'économie légale. »
Le présent amendement a donc pour objet de rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Collectif Antimafia