En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 321-6 du code pénal est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La confiscation des biens détenus, dont l’origine n’est pas justifiée, est obligatoire. Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier l'article 321-6 du code pénal afin de renforcer la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée, lorsque leur propriétaire entretient des relations habituelles avec des personnes se livrant à la commission de crimes ou délits.

Cette mesure s'inscrit dans la nécessaire lutte contre le blanchiment d'argent et la pénétration de l'économie légale par les activités de la criminalité organisée. Elle répond à un enjeu majeur de sécurité publique et de préservation de l'intégrité de notre système économique.

Sur le plan juridique, cet amendement se fonde sur une logique de présomption, déjà validée par la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, dans sa jurisprudence constante, la Cour a admis que lorsqu'une personne ne peut justifier l'origine de ses biens tout en étant en relations habituelles avec des individus impliqués dans des activités criminelles, elle est présumée bénéficier en connaissance de cause de ressources d'origine frauduleuse.

Dès lors, la confiscation de ces biens, dont l'origine n'est pas légitimement établie, ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété privée garanti par l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme.

 Il s'agit d'une présomption réfragable, laissant à l'intéressé la possibilité d'apporter la preuve de l'origine licite de ses avoirs.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation de ces biens. Une telle mesure présente plusieurs avantages :

Premièrement, elle permettra de priver plus systématiquement les organisations criminelles de leurs profits illicites, frappant ainsi au cœur de leur modèle économique. La Cour européenne a d'ailleurs validé ce type de confiscation, considérant qu'il poursuit un but d'intérêt général légitime.

Deuxièmement, en rendant la confiscation obligatoire, cet amendement renforcera l'effectivité de l'enquête patrimoniale. Trop souvent, les enquêteurs et magistrats sont découragés d'engager de telles investigations compte tenu du caractère incertain de la confiscation in fine. Or, l'identification et la saisie des avoirs criminels constituent un volet essentiel de la lutte contre le blanchiment.

Enfin, cette mesure s'inscrit dans une logique de lutte renforcée contre la pénétration de l'économie légale par les activités des organisations criminelles. Elle permettra de mieux protéger la propriété privée légitime contre l'infiltration des biens d'origine délictueuse.

En outre, cet amendement respecte pleinement les exigences posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme; la confiscation de biens dont l'origine n'est pas justifiée par une personne entretenant des relations habituelles avec des criminels ne portant pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.

Bien au contraire, il s'agit d'une présomption réfragable qui laisse à l'intéressé la possibilité d'apporter la preuve de l'origine licite de ses biens. Le juge conserve par ailleurs la faculté de ne pas prononcer cette confiscation par une décision spécialement motivée, garantissant ainsi les droits de la défense.

En conclusion, cet amendement constitue un outil juridique puissant et équilibré pour lutter contre le blanchiment d'argent et la pénétration criminelle de l'économie légale. Conforme à la jurisprudence européenne, il permettra de priver plus efficacement les organisations criminelles de leurs profits illicites tout en préservant les principes fondamentaux du droit de propriété.