Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-28
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’associer les magistrats membres des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) territorialement compétentes au sein des cellules de renseignement CROSS
Ces magistrats spécialisés dans la criminalité organisée de grande ampleur ont toute légitimité pour participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, chargés d'élaborer la stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département concerné.
Cette suggestion a également été formulée par l’association nationale de la police judiciaire (ANPJ).