En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 23

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Alinéa 3 à 17

Supprimer des alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer les mesures modifiant le régime de la détention provisoire.

Notre groupe ne nie pas que la question des remises en liberté des personnes prévenues, qu’elles résultent de la demande d’un avocat ou de la trop grande durée des délais d’audiencement des affaires soit un réel sujet. Il ne peut toutefois justifier une modification d’ampleur du régime de la détention provisoire comme le propose cet article.

Nous proposons donc de supprimer l’alignement de la durée maximum de détention provisoire des délits organisés et crimes organisés. Ill importe que la durée maximum de détention provisoire dépende de la gravité des faits reprochés, selon le principe de proportionnalité qui irrigue le droit pénal. Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité de prolonger la détention provisoire lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiant.

Nous nous opposons également à l’obligation d’avoir recours à un avocat inscrit à l’ordre du des avocats du tribunal judiciaire. Cette mesure porte atteinte au droit de choisir son avocat et risque également de ne pas atteindre son objectif. 

Enfin, nous souhaitons éviter la modification du régime des délais à l’expiration desquels la détention provisoire prend fin à la clôture d’une instruction. Car elle affectera l’ensemble des personnes prévenues, et non seulement celles mises en cause pour des affaires de narcotrafic. Plus généralement, notre groupe rappelle que ces remises en liberté résultent en partie de l’absence de moyens qui affectent les juridictions, qui ne devrait pas justifier de restreindre les droits de la défense.