Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
commission des lois
N°COM-22
20 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 735 rect. (2023-2024) )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 3
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I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent
2° Seconde phrase
Après le mot :
arrêté
insérer les mots :
est transmis sans délai à l’entreprise concernée, qui est informée de la nature et des délais de recours contentieux ouverts contre ledit arrêté. Il est également
II. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de fermeture est précédée d’une procédure contradictoire prévue au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, d’une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mieux encadrer la procédure de fermeture administrative d’un commerce pour soupçon de blanchiment
Si la fermeture administrative peut se révéler utile pour lutter contre le phénomène de blanchiment, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées : licenciement, mise au chômage partiel des salariés…
Aussi, le présent amendement prévoit que l’arrêté ne produise ses effets qu’après la mise en place d’une procédure contradictoire, qui ne peut être inférieure à 15 jours, et qui doit permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites et orales et de produire des documents démontrant que son commerce ne permet de de blanchir le produit d’un crime ou d’un délit. L’amendement prévoit également l’information du procureur de la République de l’adoption d’un tel arrêté, ainsi qu’une information de l’entreprise concernant les recours qu’elle peut former contre l’arrêté de fermeture : référé-suspension, référé-liberté…