En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BITZ

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er reprend en grande partie le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office antistupéfiants. Il en inverse certains de ses paragraphes et le complète.

Non seulement, l’Office antistupéfiants existe d’ores et déjà, mais de surcroit, sa création comme son renforcement relèvent du domaine règlementaire.

Cela explique par ailleurs l’absence d’intégration au code pénal.

S’agissant de la disposition prévoyant son autorité sur les services de renseignement, la rédaction actuelle pose des difficultés.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l’article 1er au profit d’une mesure réglementaire complétant le décret susvisé.

Dans l’hypothèse où le Gouvernement déciderait de conférer à cet office le caractère spécial, relevant de l’article 34 de la Constitution, il faudrait qu’il en fasse l’annonce.

Dans les deux cas, il serait nécessaire d’abroger le décret de création 2019-1457 du 26 décembre 2019 modifié par décret 2023-530 du 29 juin 2023 à son article 5.