En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

Cet amendement entend rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée. Aujourd’hui, l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, prévoit que cette confiscation reste facultative. Elle demeure ainsi une simple option laissée à l'appréciation des juridictions, ce qui limite considérablement son effectivité.
Or, la lutte contre le blanchiment d'argent et la pénétration de l'économie légale par les activités criminelles organisées constitue un enjeu majeur de sécurité publique. Dans ce cadre, la possibilité de confisquer les biens dont l'origine n'est pas justifiée par la personne condamnée revêt une importance capitale et nécessaire à la mise en place d’une matrice effective à la lutte contre le narcotrafic.

Cette mesure répond donc à plusieurs objectifs :
Premièrement, elle permettra de priver plus efficacement les organisations criminelles de leurs profits illicites, frappant ainsi au cœur de leur modèle économique. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme a d'ailleurs validé ce type de confiscation, considérant qu'elle poursuit un but d'intérêt général légitime sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété mais au contraire en la protégeant et en permettant clairement de  distinguer propriété privée légitime et possession illégitime.

Deuxièmement, en rendant la confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée, cet amendement renforcera l'effectivité de l'enquête patrimoniale. Trop souvent, les enquêteurs et magistrats sont découragés d'engager de telles investigations compte tenu du caractère facultatif de la confiscation in fine.

Enfin, cette réforme s'inscrit dans une logique de lutte renforcée contre le blanchiment d'argent et la pénétration de l'économie légale par les activités criminelles organisées. Elle permettra de mieux protéger la propriété privée légitime contre l'infiltration des biens d'origine délictueuse.

En conséquence, le présent amendement vise à doter les autorités judiciaires d'un outil juridique plus efficace pour lutter contre les activités des organisations criminelles.

Cette mesure, conforme à la jurisprudence européenne, constitue un levier essentiel pour préserver l'intégrité de notre système économique.
En augmentant les saisies, cette mesure contribue donc non seulement à affaiblir les criminels mais permet aussi d’affecter ces biens à des usages publics ou sociaux (associations, collectivités), renforçant ainsi la cohésion sociale et la justice économique.
Il constitue un rempart essentiel contre le crime organisé tout en respectant les principes fondamentaux du droit.