En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-57 de Mme Muriel JOURDA, rapporteur

présenté par

M. PERRIN et Mmes DI FOLCO et Gisèle JOURDA

ARTICLE 2

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Amendement n° COM-57, après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République national anti-criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et sur l’initiative de ces derniers, toute information utile à l’exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l’action publique.

Objet

Le procureur national anti-criminalité organisée (Pnaco) doit, conformément aux recommandations d’enquête, être un acteur de référence pour les services de renseignement engagés dans la lutte contre cette criminalité. À cette fin, le présent amendement l’habilite à recevoir toutes les informations que ces services souhaiteront lui transmettre, garantissant un partage fluide des éléments utiles à la répression pénale.