En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE, MM. PANUNZI, BAZIN, BURGOA, CHAIZE, Daniel LAURENT, CHATILLON et SOMON, Mmes MULLER-BRONN, GOSSELIN, MICOULEAU et BELRHITI, MM. Paul VIDAL et FRASSA, Mmes BELLUROT, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, MM. SAURY et KHALIFÉ, Mme LASSARADE et MM. REYNAUD et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le bailleur social peut demander la résiliation du bail social de plein de droit lorsque le locataire ou l’un des enfants mineurs sous sa responsabilité légale aura été définitivement condamné pour une infraction assimilée à un trouble de la jouissance portant une atteinte à l’ordre public, commise postérieurement à la conclusion du contrat du bail. L’expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s’applique. Dans le cas contraire, le bailleur social peut saisir le juge dans les conditions prévues aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : 

« Chapitre II

« Mesure complémentaire de droit civil »

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre au bailleur social de résilier le bail social de plein droit lorsque le locataire ou l’un des enfants mineurs sous sa responsabilité légale aura été définitivement condamné pour une infraction assimilée à un trouble de la jouissance portant une atteinte à l’ordre public (trafic de stupéfiants compris) commise postérieurement à la conclusion du contrat du bail. 

Bien qu’il existe des dispositifs légaux permettant aux bailleurs sociaux de lutter contre les effets de la délinquance dans les Habitations à Loyer Modéré (HLM), ces derniers sont insuffisants et les bailleurs sociaux se retrouvent malgré tout dépourvus de marges de manœuvres efficaces permettant de mettre fin à des dérives inacceptables. 

L’article L441-1 eu Code de la construction et de l’habitat demeure perfectible et doit être modifié afin de prendre en compte ces problématiques et ainsi permettre d’apporter une réponse complémentaire à la progression incontrôlée du trafic de stupéfiants.