En commission

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 735 rect. (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. BITZ

ARTICLE 3

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

ces alinéas prévoient que les vendeurs ou loueurs de véhicules soient tenus aux obligations anti blanchiment lorsqu’ils effectuent une transaction portant sur un véhicule dont la valeur  est supérieure à 50.000 euros.

ces dispositions ne sont pas pertinentes.

D'un part les transactions en espèces sont limitées à des seuils bien plus bas que le montant indiqué dans la proposition de loi ,et donc le montant de la transaction doit être réglé en chèque ,carte bancaire ou virement bancaire.

Si on comprend bien la nécessité de lutter contre le blanchiment dans un secteur exposé ,il semble que la réglementation en place soit suffisante ,l'application des dispositions visées par l'amendement aboutiraient à un embouteillage des services qui reçoivent les déclarations de soupçons ,alors que le prix moyen des véhicules est supérieur à 50.000 euros.