Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
commission des affaires sociales
N°COM-8
17 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
pédopsychiatriques
insérer les mots
dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique
Objet
Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé mentale créés par l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ces projets territoriaux de santé mentale visent à élaborer et mettre en œuvre des projets partagés en réponse aux enjeux de santé mentale identifiés sur les territoires afin d’améliorer concrètement les parcours de santé des personnes concernées.