Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
commission des affaires sociales
N°COM-11 rect.
21 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions injustifiées contre les médecins.
La sanction de médecins pratiquant leur métier dans l’intérêt de leur patient et en accord avec l’état de la science serait non seulement anti-scientifique mais représenterait une atteinte importante à la liberté de prescription, liberté fondamentale pour tout soignant qui agit d’abord en fonction du serment d’Hippocrate, dans le soucis de son patient.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.