Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
14 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 431 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° les mots « Jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés ;
2° les mots « consommateur final » sont remplacés par les mots « dernier acheteur ».
Objet
Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) encadrent la gestion des produits mis sur le marché, et jouent donc un rôle important dans la réduction de l'impact environnemental de ces produits. Les éléments d'ameublements sont soumis aux principes de Responsabilité élargie du producteur (REP) depuis décembre 2012.
Le textile est très présent dans l'ameublement en France. Les volumes mis en marché d’articles d’ameublement contenant du textile (rideaux, couettes et oreillers, sièges rembourrés, matelas …) représentent 138 millions d’articles et 598.000 tonnes en 2023. Depuis sa mise en œuvre, il y plus de dix ans, la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement est pleinement soutenue par les metteurs en marché et a toujours au rendez-vous de ses objectifs de collecte et de valorisation.
Ce résultat s’explique en grande partie par le fait que cette filière à responsabilité élargie bénéficie, depuis son lancement, d’une éco-contribution répercutable à l’identique (avec un principe de non-réfaction) jusqu’au dernier acheteur. Ce dispositif permet :
· d’éviter pour Le dernier acheteur (consommateur particulier ou professionnel) un effet inflationniste qui pourrait exister si certains acteurs de la chaîne de valeur appliquaient leur coefficient multiplicateur de marge sur le montant de l’éco-contribution, comme cela a pu être constaté dans d’autres filières ne bénéficiant pas de ce mécanisme.
· de repérer aisément les fraudeurs à l’éco-contribution, qui sont nombreux notamment sur les places de marché : en effet, sur la filière REP Ameublement, le poids de l’éco-contribution en valeur par rapport aux prix du produit est particulièrement élevé (les écocontributions de la filière REP EA représentent en moyenne 2,35 % du chiffre d’affaires, contre 0,25% à 0,75% pour les autres filières) et jusqu’à plus de 10% sur des produits de faible qualité. Or ces montants élevés incitent les metteurs en marché à frauder, faisant peser sur les acteurs contributeurs en règle les coûts de cette fraude.
Or, ce principe de non-réfaction et de répercussion à l'identique de l'écocontribution ne sera plus applicable au delà du 31 décembre 2025. Cette suppression emporte un vrai risque de déstabilisation de cette filière REP, avec de lourdes conséquences en terme d'impact environnemental des industries ameublement et textile.
Cet amendement vise donc à garantir la pérennité de ce principe de non-réfaction (interdiction de prises de marge, de réductions, etc.) et de répercussion à l’identique jusqu’au dernier acheteur de l’éco-contribution pour la filière des éléments d’ameublement au-delà du 31 décembre 2025.