Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-4
14 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 431 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’au moins un million chaque année de nouvelles références de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur de marché en ligne, relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires.
II. Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose d'inverser la logique de cet article 1er en fixant directement un seuil dans la loi pour caractériser la pratique de la "fast fashion", tout en permettant de le baisser en cas de besoin par décret.
A l'Assemblée nationale, des amendements similaires ont été déposés et le Gouvernement a répondu qu'il fallait laisser de la souplesse au dispositif pour permettre d'être réactif.
Cet amendement donne de la souplesse car il fixe le seuil à 1 million de nouvelles références annuelle, tout en permettant à des décrets de l'abaisser en cas de besoin.
Les auteurs estiment en effet très peu probables qu'un seuil supérieur à 1 million de références, ce qui semble déjà énorme et s'adresse seulement à certaines entreprises pratiquant l'ultra fast fashion, puisse être fixé par ce décret.