En commission

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 169 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

« , à l'exception de l'occupant titulaire d'une convention d'occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d'habitation, antérieurement à la décision de saisie et qu'elle a été régulièrement exécutée par les deux parties. »

Objet

Amendement visant à prévoir que l'expulsion du bien confisqué ne sera pas applicable aux locataires de bonne foi.