Article 1er
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I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° L'article 41-5 est ainsi modifié : |
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a) (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : |
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– la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; |
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– après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L. 333-3 du même code, à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport ou à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique » ; |
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b) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ; |
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2° L'article 99-2 est ainsi modifié : |
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a) (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : |
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– la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; |
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– après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « , à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L. 333-3 du même code ou à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport » ; |
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b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : |
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– à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ; |
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– à l'avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui ». |
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II (nouveau) . – La perte de recettes pour l'État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. |