En commission

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 169 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

"Cette confiscation n'a pas à être motivée."

2° A la deuxième phrase, remplacer les mots :

"cette peine"

par les mots :

"la confiscation de tout ou partie des biens visés au présent alinéa".

Objet

Amendement rédactionnel et de clarification sur la portée de la possibilité donnée à la juridiction de jugement, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer la confiscation des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction, et qui vise notamment à prévoir expressément que la confiscation des biens qui sont l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction n'impliquera aucune motivation particulière de la part de la juridiction de jugement (il s'agit d'une simple précision, cette confiscation étant qualifiée par le texte d'"obligatoire" ce qui, aux termes des articles 365-1 et 485-1 du code de procédure pénale, lève l'obligation de motivation).