Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels
commission des lois
N°COM-22
18 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 169 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis, qui prévoit que l'Agrasc - déjà chargée d'une mission de formation - forme "plus particulièrement" et de manière régulière les services d'enquête et les services judiciaires est dépourvu de portée normative ; il est donc proposé de le supprimer.