En commission

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 169 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

"suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 41-4"

par les mots :

"la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article".

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.