En commission

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 169 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS B (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention "I.".

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"II. Après le 2° de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
    
« 2° bis Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » "

Objet

Par analogie avec ce que prévoit l'article 1er bis B pour les conventions judiciaires d'intérêt public "classiques" (c'est-à-dire d'accorder la possibilité au procureur d'imposer à la personne morale mise en cause de se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure), le présent amendement insère un dispositif similaire dans l'article consacré aux CJIP dites "environnementales" et prévues à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale.