En commission

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 169 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER BIS D (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

3° Sont ajoutés les mots : « , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »

Objet

Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. 

Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’Etat.