Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques
commission des lois
N°COM-3
5 février 2024
(1ère lecture)
(n° 126 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VÉRIEN, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Celle-ci entrerait ainsi en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.