En commission

Proposition de loi Filière cinématographique en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 935 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

1° Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 111-2, après les mots : « œuvres multimédia », sont insérés les mots : « dont la commercialisation anticipée n'est pas suffisante pour en permettre le financement » ;

2° Au troisième alinéa du 2° de l'article L. 111-2, après le mot : « cinématographique », est inséré le mot : «  indépendant » ;

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans le code du cinéma les principes de l'exception culturelle française : un soutien aux œuvres cinématographiques fragiles sur le plan économique (premier film, cinéma indépendant) et aux salles indépendante, afin de dégager la politique de soutien au cinéma d'une logique strictement libérale de soutien économique à une filière d'exportation et de constitution de "champions nationaux".