Proposition de loi Filière cinématographique en France
commission de la culture
N°COM-1
5 février 2024
(1ère lecture)
(n° 935 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BACCHI et Mmes de LA PROVÔTÉ et BORCHIO FONTIMP, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Après le mot :
alinéa,
Insérer les mots :
après le mot : "référence", sont insérés les mots : "par place mentionné à l'article L. 212-27 et,"
Objet
Amendement rédactionnel.