Proposition de loi Violences intrafamiliales
commission des lois
N°COM-22
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 344 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression conforme à la position de la commission sur les demandes de rapport.
De surcroît, le rapport demandé est sans lien, au sens de l'article 45 de la Constitution, avec les dispositions initiales de la proposition de loi : il s’intéresse aux éléments concernant l’accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales dans ses dimensions sociales et psychologiques, tandis que la proposition de loi vise le retrait et la suspension de l’autorité parentale dans un cadre pénal.