Proposition de loi Violences intrafamiliales
commission des lois
N°COM-15
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 344 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER
ARTICLE 3 (NOUVEAU)
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Alinéa 14
Remplacer le mot :
« peut »
par le mot :
« doit »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'une agression sexuelle incestueuse ou d'un crime relatif à des atteintes à l'intégrité physique ou psychique commis par un parent.