Proposition de loi Violences intrafamiliales
commission des lois
N°COM-12 rect. sexies
7 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 344 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme BILLON, MM. LEVI et HENNO, Mmes de LA PROVÔTÉ et LOISIER, MM. CANÉVET, BONNEAU, CADIC et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. de BELENET, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mmes GACQUERRE et FÉRAT, MM. LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme DEVÉSA, M. HINGRAY, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN et CHAUVET et Mme LÉTARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (NOUVEAU)
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « le danger » par les mots : « la présomption de danger »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Pour se faire, il ne supprime pas la notion de « danger » mais ajoute la notion de « présomption de danger », auquel sont exposés la victime ou un ou plusieurs enfants, dans les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond