Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-94
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée.
Objet
Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant, ce qui permettra d'augmenter le niveau d'information et d'accessibilité.