Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-90
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
Mmes Gisèle JOURDA, HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après les mots :
propriété forestière
Insérer les mots :
, au moins un interlocuteur par service départemental d’incendie et de secours
Objet
Cet amendement vise à associer explicitement le SDIS dans le réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies créé par l'article 19.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que l’échelon régional pour le choix du référent dans les CRPF n’est pas nécessairement le seul échelon pertinent car parfois trop éloigné du terrain, des porteurs de projets et des préoccupations des collectivités.
La désignation d’un interlocuteur départemental au sein des SDIS, service actif et de proximité avec les compétences requises, parait dans certains cas tout aussi adaptée surtout si l'objectif est la recherche d'une efficacité d’action.