Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-71
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales "
Objet
Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.