Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-31 rect. bis
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI, Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et M. BELIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et assermentés dans des conditions fixées par décret ".
Objet
Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
Cet amendement vise à inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et à les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.