Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-163
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 et 12
Remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
Objet
Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué.
Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupements forestiers.
Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au moment de l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou le groupement forestier, doit en faire agréer un dans un délai de trois ans.
Cet amendement propose de réduire le délai prévu pour faire agréer le plan simple de gestion, en passant de trois à deux ans.
Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilité et de résilience face aux risques. Le délai de trois ans semble ainsi injustifié.