En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 18

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 312-4 A. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. »

Objet

Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite le lien entre la visite d’un technicien forestier et la défense contre les incendies.

La rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 18 n’évoque ni la défense contre les incendies, ni l’adaptation au changement climatique.

Pour que la visite et le bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion prennent tout leur sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs.

A contrario, la bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts n’est pas susceptible d’améliorer la défense contre les incendies.

D’autre part, cet enjeu est déjà pris en compte lorsqu’on parle de gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Ainsi, afin de renforcer la cohérence de l’article 18, cet amendement propose de retirer cette partie de l’alinéa 3.

Le présent amendement est le fruit d'échanges avec le syndicat des pompiers SNSPP-PATS de Gironde.