En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs

ARTICLE 22

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les communes peuvent recourir à ce droit de préemption ainsi que les modalités de contrôle des conditions définies au premier alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser notamment par quelle voie juridique les communes peuvent faire usage du nouveau de préemption qui leur est confié. Ce décret devra également prévoir la façon dont le constat qu’une parcelle n’est pas gérée conformément à un document de gestion durable peut être effectué, en particulier dans les cas où il existe un document de gestion durable mais qui ne serait pas respecté.