Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-134
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 11
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Alinéas 6 et 8
Supprimer les mots :
de travaux forestiers
Objet
Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« entrepreneurs de travaux forestiers ».
Les auditions menées par les rapporteurs et le président leur ont en effet permis de constater que d’autres catégories d’entrepreneurs (ex. paysagistes) pouvaient être suffisamment qualifiées pour effectuer les OLD conformément à la réglementation.